PACS avec un ressortissant français, quels documents ?
Vous envisagez d’effectuer une procédure de PACS avec un français ou une française ? Félicitations ! Mais avant de franchir le pas, il est essentiel de connaître les formalités administratives à effectuer et, notamment, les documents à fournir. Voici quelques informations utiles :
Les documents à fournir en cas de PACS :
Documents communs aux deux partenaires :
Déclaration conjointe de PACS : ce formulaire officiel atteste de votre volonté de vous pacser.
Convention de PACS : ce document définit les règles de votre vie commune.
Pièces d’identité en cours de validité.
Justificatif de domicile : quittance de loyer ou d’électricité à votre nom.
Documents spécifiques au ressortissant étranger en cas de PACS avec un français ou une française :
Titre de séjour en cours de validité : vous devez ainsi prouver votre droit à résider en France.
Acte de naissance : un extrait avec filiation de moins de trois mois est souvent demandé. Il est généralement nécessaire de le faire traduire en français par un traducteur agréé/certifié.
Certificat de coutume : ce document est délivré par votre consulat. Il précise les règles applicables à votre état civil dans votre pays d’origine. Vous en saurez plus ici.
Attestation d’assurance maladie : elle atteste que vous êtes couvert(e) en cas de besoin.
Justificatifs de ressources stables : ce document démontre votre capacité à subvenir à vos besoins.
Des professionnels po
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Le traducteur agréé
La traduction des documents par un traducteur agréé est souvent obligatoire. Cela concerne notamment l’acte de naissance et le certificat de coutume.
Mais attention ! Les exigences peuvent varier en fonction des mairies. Nous vous recommandons vivement de prendre contact avec la mairie où vous souhaitez effectuer la procédure afin d’obtenir une liste précise et à jour des documents requis. Nous vous conseillons également de faire appel à un notaire.
Le notaire
Pourquoi faire appel à un notaire ?
Conseils personnalisés : il vous accompagnera dans vos démarches et vous conseillera sur les aspects juridiques du PACS avec un français.
Sécurité juridique : il veillera à ce que votre convention de PACS avec un français soit valide et vous protégera en cas d’éventuels litiges.
En résumé, le PACS avec un ressortissant étranger nécessite une préparation minutieuse. Pour officialiser votre union en toute sérénité, contactez-nous.
Pour en savoir plus, consultez également ce lien très complet.
